Une nouvelle loi anti-fraude pour les logiciels de caisse

Le nouvel article 88 de la loi 2015-1785 du code des impôts impose à toute société assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation et d’archivage des données.

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? L’interprétation de la loi est laissée à l’éditeur de la solution. Car le code des impôts n’impose pas de solution technique particulière pour répondre aux 4 points requis.

solutions4FASHION vous explique ce qui est attendu du logiciel de caisse.

Inaltérabilité

Le système doit empêcher à l’utilisateur de modifier les données des transactions validées. Il doit même détecter d’éventuelles tentatives de modifications et doit pouvoir prouver que les données de règlement n’ont pas été modifiées depuis la transaction initiale. En clair, le logiciel ne devra plus disposer de fonction de modification de transactions déjà enregistrées. Un système par index par exemple devra aussi démontrer que les données de transaction n’ont pas été modifiées avec un accès administrateur par exemple.

Sécurisation

Il s’agit ici de tracer l’ensemble des données de transaction et d’assurer que celles-ci ne sont pas modifiées. Les logiciels répondront à ce point en utilisant un système de chainage des données ou encore une signature électronique.

Conservation et archivage

La différence entre conservation et archivage est liée à la notion de “purge”. Certaines données sont impératives pour le fonctionnement de la caisse; on parle alors dans ce cas de conservation des données. D’autres données peuvent être sorties du système de caisse lorsqu’elles n’y sont plus utiles, on parlera alors d’archivage. Les deux notions sont de toute façon obligatoire avec une fréquence quotidienne, mensuelle et annuelle pour la conservation. L’archivage n’impose pas de périodicité mais doit être au maximum annuel.

L’inaltérabilité et la traçabilité des données doivent être garanties pendant 6 ans.

Les données à conserver comprennent le numéro de ticket, la date, le numéro de caisse, le total TTC, les totaux HT par taux de TVA et le détail des articles (libellé, quantité, prix).

Comment être en règle avec l’administration ?

Bien évidemment, c’est à l’éditeur de votre logiciel de caisse de mettre son logiciel en conformité. Mais ce sont bien les Retailers qui risquent contrôles et amendes de 7.500 € si leur logiciel n’est pas conforme à la loi anti-fraude.

Deux solutions se présentent aux éditeurs :

• soit ils font certifier leur logiciel par un organisme accrédité (AFNOR ou LNE)
• soit ils vous remettent une attestation de conformité

Vous pouvez consulter le détail de cette loi sur le site des impôts : //bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803